Documents concernant la 405ème session du Conseil (affaires étrangères), Bruxelles, 27.07.1976.
Documents concernant la 405ème session du Conseil (affaires étrangères), Bruxelles, 27.07.1976.
Documents from 07 February 1977 to 14 March 1977
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Relevé des décisions:
- approbation de la liste des points "A"
- élection de l'assemblée au suffrage universel direct
- problèmes posés à la communauté dans le secteur de la pêche par l'établissement de zones économiques de 200 milles:
- déclaration d'intention
- préparation de la 3ème conférence sur le droit de la mer
- déclaration du Conseil relative à l'applicabilité du droit communautaire
- positions communes de négociation pour la conférence sur le droit de la mer:
- acceptation du principe de la création d'une zone économique de 200 milles
- extension du plateau continental au-delà de 200 milles
- préparation de la 42ème session du Conseil d'association CEE-Grèce
- divers:
- association CEE-Turquie
ST_549_1977_INIT; ST_983_1976_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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