Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

Documents from 03 February 1988 to 19 September 1991

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1978-00783/012
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00783_012
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication du gouvernement danois conformément à l'article VI du protocole annexé à la Convention; Enregistrement de la Convention auprès des Nations Unies

Keywords

ST_4808_1988_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).

Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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