Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

Documents from 26 May 1976 to 16 November 1976

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1978-00783/004
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00783_004
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre du Conseil du 27.09.1976 demandant aux États membres de fournir des renseignements sur certains points du projet de rapport; Lettres concernant la réunion du sous-groupe chargé d'examiner le projet de rapport de Mr. Schlosser; Travaux du Conseil

Keywords

ST_704_1976_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).

Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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