Avis conforme sollicité par la Haute Autorité au titre de l'article 95 du traité concernant un projet de décision relatif au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère
Avis conforme sollicité par la Haute Autorité au titre de l'article 95 du traité concernant un projet de décision relatif au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère
Documents from 04 February 1965 to 11 March 1965
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord écrit du gouvernement néerlandais; Avis conforme n° 1/65 du 17.02.1965 donné par le Conseil sur un projet de décision de la Haute Autorité relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère; Correspondance; Décision n° 3/65 de la Haute Autorité du 17.02.1965 relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère; Extrait du procès-verbal de la 100ème session du Conseil spécial de ministres, 11.03.1965; Rapport fait au nom de la commission de l'énergie du PE
Parlement Européen - Documents de séance; Réunion de la commission de l'énergie, 12.04.1965
Note d'information
ST_215_1965_REV EXT; ST_240_1965_REV EXT; ST_241_1965_REV EXT; ST_267_1965_INIT; ST_293_1965_INIT; ST_35_1965_INIT; ST_396_1965_INIT; ST_461_1965_INIT; ST_977_1965_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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