Sondage sur la validation des différents types de clause contenues dans des contrats de licence : principes ; droit des marques de fabrique ; but et rôle d'une association européenne des marques.
Sondage sur la validation des différents types de clause contenues dans des contrats de licence : principes ; droit des marques de fabrique ; but et rôle d'une association européenne des marques.
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CCEE_CONC-1
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BAC104/1993_0317
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Bonini, Gherardo
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