Le rapport annuel est adopté à la majorité prévue par l’article 206, alinéa 2 du Traité instituant la CCE et par l’article 180, alinéa 2, du Traité instituant Euratom, est constitué de plusieurs parties principales portant sur les finances des institutions communes, des services communs, les Commissions de la CEE et de la CEEA, la Haute Autorité de la CECA, la gestion des fonds de développements (FEDER, FED; FEOGA).
Chaque rapport reproduit en résumé les données comptables relatives à la gestion du budget (compte de gestion) et à la situation patrimoniale à la fin de l’exercice financier (bilan) de chaque institution. Il fait suivre, distinctement, autant que possible par grandes catégories de recettes et de dépenses, soit dans le texte même du rapport, soit en annexe, les observations, remarques et suggestions importantes que la CCO estime devoir porter à la connaissance des Conseils et de l’Assemblée à la suite des contrôles qu’elle a effectués. Le rapport se termine avec les conclusions et la proposition relative à la décharge à donner par les Conseils/le Conseil

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