Question écrite no. 1588/85 de Mme Dorothee Piermont aux ministres des Affaires étrangères des dix États membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Elargissement unilatéral, par la France, de la zone des eaux territoriales de 22 milles à une "zone de sécurité de 72 milles autour de l'atoll de Mururoa
Question écrite no. 1588/85 de Mme Dorothee Piermont aux ministres des Affaires étrangères des dix États membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Elargissement unilatéral, par la France, de la zone des eaux territoriales de 22 milles à une "zone de sécurité de 72 milles autour de l'atoll de Mururoa
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
PE2-22551
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-1588/85
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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