DORIE-996 95_01 bis - JAI - Coopération judiciaire pénale

Documents from 10 July 1979 to 22 December 2005

Identity Statement

Reference Code
DORIE-996
Complete Reference Code
DORIE-47-996
Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Extrait - 22/12/2005 - COM(2005)690final - Proposition de DECISION-CADRE DU CONSEIL relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres - Hyperlien
- Extrait - 21/11/2005 - 2005/876/JAI - DÉCISION 2005/876/JAI DU CONSEIL du 21/11/2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire - Hyperlien
- Intégral - 16/06/2005 - C-105/03 - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-105/03 - LA COUR CONSACRE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION DU DROIT NATIONAL DE MANIÈRE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE - Hyperlien
- Intégral - ** - ** - 2005 - 2005/067(CNS) - Proposition de DECISION-CADRE DU CONSEIL relative à l'organisation et au contenu des échanges d'Informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres - Hyperlien
- Intégral - 14/11/2003 - COM(2005)688final - Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales - Hyperlien
- Intégral - 01/05/2003 - SI(2003)476 - 2006ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 30/04/2003 - Préparation de la réunion du Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 08/05/2003 - Projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 19/02/2003 - COM(2003)75final - LIVRE VERT DE LA COMMISSION - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 31/10/2002 - SI(2002)1263 - 1983ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 30/10/2002 - Projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence en vue de l'ouverture de négociations visant à conclure des accords entre l'Union européenne et d'Islande et la Norvège concernant l'application de certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 14/10/2002 - - Rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 11/10/2002 - SI(2002)1150 - 1980ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 09/10/2002 - Préparation de la session du Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 14/10/2002 et 15/10/2002 - Initiative du Royaume Uni, de la Suède et de la France en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 10/10/2002 - 12903/02 - Projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 07/10/2002 - 5568/5/02REV5 - Projet de rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 24/09/2002 - 5568/4/02REV4 - Projet de rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 22/07/2002 - 2002/630/JAI - DÉCISION DU CONSEIL du 22/07/2002 établissant un programme cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (2002/630/JAI) - Hyperlien
- Intégral - 19/07/2002 - 11080/02 - Négociations visant à conclure des accords entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège concernant l'application de certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 15/07/2002 - 10814/02 - Décision du Conseil établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) - Hyperlien
- Intégral - 04/07/2002 - 5568/2/02REV2 - Projet de rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Extrait - 14/06/2002 - - PROPOSITION DE PLAN GLOBAL DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L'UNION EUROPÉENNE - Hyperlien
- Intégral - 28/05/2002 - 9259/02 - Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale - Hyperlien
- Intégral - 23/05/2002 - 6438/1/02REV1EXT1 - Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du TUE - Hyperlien
- Intégral - 23/05/2002 - 6438/02EXT1 - Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du TUE - Hyperlien
- Intégral - 08/02/2002 - 6116/02 - Proposition de décision du Conseil établissant un programme-cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Hyperlien
- Intégral - 04/12/2001 - 2001/97/CE - DIRECTIVE 2001/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 04/12/2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Hyperlien
- Intégral - 09/11/2001 - - Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - (2002/C 51 E/23) - COM(2001) 646 final - 2001/0262(CNS) - Hyperlien
- Intégral - 16/10/2001 - - ACTE DU CONSEIL du 16/10/2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (2001/C 326/01) - Hyperlien
- Intégral - 02/10/2001 - - Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 12/09/2001 - 1178/01 - Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 13/07/2001 - 10853/01 - Projet de questionnaire sur la méthodologie concernant l'approche à suivre pour l'harmonisation des peines - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2001 - 10710/01 - Note de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni - Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 11/07/2001 - SI(2001)840 - 1927ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 11/07/2001 - Débat sur la délimitation des compétences entre le 1er et le 3ème pilier (aspect pénal) - Hyperlien
- Intégral - 04/04/2001 - 5872/1/01REV1 - Rapport final sur le 1er exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale - Hyperlien
- Intégral - 23/02/2001 - 5873/01 - Demande d'entraide judiciaire en matière pénale - Hyperlien
- Intégral - 16/02/2001 - 5872/01 - Rapport final sur le 1er exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale - Hyperlien
- Intégral - 12/12/2000 - SPEECH/00/501 - António Vitorino Commissaire à la Justice et aux Affaires Intérieures - Vers un espace judiciaire européen - Signature convention des Nations Unies contre le crime organize, Palerme, 12/12/2000 - Hyperlien
- Intégral - 30/11/2000 - - Rapport explicatif concernant la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Texte approuvé par le Conseil le 30 novembre 2000) - Hyperlien
- Intégral - 24/11/2000 - 13860/00 - Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales - Hyperlien
- Intégral - 24/11/2000 - 13750/1/00REV1 - Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales - Hyperlien
- Intégral - 07/11/2000 - 3737/5/00REV5 - Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2000 - - ACTE DU CONSEIL du 29/05/2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 25/05/2000 - 8729/00 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 09/02/2000 - 293/2000/CE - DÉCISION N° 293/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24/01/2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes - Hyperlien
- Intégral - 14/07/1999 - IP/99/511 - La Commission adopte une communication sur les victimes d'infractions pénales dans l'Union européenne et sur les normes et mesures envisageables en la matière - Hyperlien
- Intégral - 03/12/1998 - - PLAN D'ACTION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LES MODALITÉS OPTIMALES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE D'AMSTERDAM RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT D'UN ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (1999/C 19/01) - Hyperlien
- Intégral - 06/10/1998 - 11357/98 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° E-2679/98 posée par Gerhard HAGER du Secrétariat général du Conseil aux Représentations permanentes des Etats membres - Coopération judiciaire - Hyperlien
- Extrait - 19/09/1994 - SI(94)856 - Compte-rendu de la réunion informelle des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Berlin, le 07/09/1994 - Hyperlien
- Intégral - 11/03/1994 - 5266/94 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 213/94 POSEE PAR M. KOSTOPOULOS du Secrétariat général au Groupe des Affaires generals - Renforcement de la coopération judiciaire - Hyperlien
- Intégral - 27/11/1991 - C-273/90 - ARRET DE LA COUR - (6ème chambre) - du 27/11/1991 - "Interprétation de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil - Recouvrement a posteriori des droits à l'exportation ou à l'importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives" - Dans l'affaire C-273/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Meico-Fell et Hauptzollamt Darmstadt - Hyperlien
- Intégral - 14/02/1985 - 4877/85 - Résolution sur les récents attentes terroristes dans plusieurs États européens et sur la nécessité de créer une "communauté juridique et judiciaire européenne" adoptée par le Parlement européen lors de la séance du 14/02/1985 - Hyperlien
- Extrait - 14/06/1982 - 1-318/82 - Rapport fait au nom de la commission juridique sur l'espace judiciaire européen (extradition) - Rapporteur: A. Tyrrell - Hyperlien
- Intégral - 12/12/1979 - 1-593/79 - PROPOSITION DE RESOLUTION conformément à l'article 25 du Règlement sur l'espace judiciaire européen et la convention européenne pour la répression du terrorisme - Hyperlien
- Intégral - 10/07/1979 - E-92/1979 - QUESTION ÉCRITE N° 92/79 de M. Bordu au Conseil des Communautés européennes - (10/04/1979) - Mise en oeuvre du projet d'"espace judiciaire européen" - Hyperlien

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