Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.
Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.
Documents from 29 June 1972 to 20 January 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1781
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission: COM (72) 697 final.
Travaux préparatoires.
Directive.
Publication au JO.
Traitement par le PE.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1972/0075
Date indicative : 27/06/1972
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant le champ d'application de la directive da Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (prése
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1972)0697
Original Reference Code:
COM(1972)697
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972
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