Questions relatives aux renégociations au titre de l'article XXIV paragraphe ... (CM2/1974-1199)

Questions relatives aux renégociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT suite à l'élargissement.

Questions relatives aux renégociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT suite à l'élargissement.

Documents from 01 February 1974 to 12 August 1974

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1974-1199

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Aide-mémoire de la mission des États-Unis, en date du 14 janvier 1974, concernant les négociations dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT
Observations du gouvernement canadien
Suite du traitement par le Conseil

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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