Question écrite no. 1557/81 de M. MICHEL M. à la Commission européenne: Remplacement de l'objectif d'harmonisation communautaire des législations par un système où une seule décision nationale produits des effets dans les neuf autres Etats membres (médicaments)
Question écrite no. 1557/81 de M. MICHEL M. à la Commission européenne: Remplacement de l'objectif d'harmonisation communautaire des législations par un système où une seule décision nationale produits des effets dans les neuf autres Etats membres (médicaments)
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
PE1-11128
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1557/81
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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