CEUE_SEGE-COM(1983)0056 COM(1983)56 - RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement sur des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1983]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1983)0056
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.01.17-COM(1983)0056
Original Record Code
COM(1983)56
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0021
Date indicative : 08/02/1983
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement sur des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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