COM(1982)658 - DEUXIEME SERIE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT FEDER (SECTION HORS-QUOTAS) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2615/70 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions helléniques dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2610/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2618/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement (présentées par la Commission au Conseil)
COM(1982)658 - DEUXIEME SERIE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT FEDER (SECTION HORS-QUOTAS) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2615/70 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions helléniques dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2610/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2618/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement (présentées par la Commission au Conseil)
Document date: [1982]
Identity Statement
2 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1982/0206
Date indicative : 19/10/1982
HORS QUOTA FEDER (Sidérurgie) (Amendement propose par M. ORTOLI) (FRA)
NON QUOTA SECTION - ERDF REGULATION (Communication from Mr Giolitti) (ENG)
QUOTENFREIE ARTEILUNG - EFRE-VERORDNUNG (Mitteilung von Herrn Giolitti) (DEU)
HORS QUOTAS FEDER (Communication de M. GIOLITTI) (ITA)
Volume 1982/0207
Date indicative : 08/12/1982
DEUXIEME SERIE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT FEDER (SECTION HORS-QUOTAS) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2615/70 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions helléniques dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2610/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2618/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de- l'industrie du textile et de l'habillement (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
CORRIGENDUM DEUXIEME SERIE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT FEDER (SECTION HORS-QUOTAS) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
DEUXIEME SERIE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT FEDER (SECTION HORS-QUOTAS) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2615/70 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions helléniques dans le contexte de l'élargissement de la Communauté Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2610/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2618/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et d'énergies alternatives Proposition de règlement du Conseil instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
SECOND SERIES OF SPECIFIC COMMUNITY REGIONAL DEVELOPMENT MEASURES UNDER ARTICLE 13 OF THE FUND REGULATION (NON-QUOTA SECTION) Proposal for a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 2615/80 instituting a specific Community regional development measure contributing to overcoming constraints on the development of certain French and Italian regions in the context of Community enlargement Proposal for a Council Regulation instituting a specific Community measure contributing to the regional development of certain Greek regions in the context of Community enlargement Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2616/80 instituting a specific Community regional development measure contributing to overcoming constraints on the development of new economic activities in certain zones adversely affected by the restructuring of the steel industry Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2617/80 instituting a specific Community regional development measure contributing to overcoming constraints on the development of new economic activities in certain zones adversely affected by the restructuring of the shipbuilding industry Proposal for a Council Regulation modifying Regulation (EEC) No 2618/80 instituting a specific Community regional development measure contributing to improving the security of the supply of energy in certain regions of the Community by better use of new technologies for hydroelectrical power and alternative energy sources Proposal for a Council Regulation instituting a specific Community regional development measure contributing to overcoming constraints on the development of new economic activities in certain zones adversely affected by the restructuring of the textile and clothing industry (presented by the Commission to the Council) (ENG)
ZWEITE TRANCHE SPEZIFISCHER GEMEINSCHAFTSMASSNHAMEN ZUR REGINALEN ENTWICKLUNG NACH ARTIKEL 13 DER VERORDNUNG ÜBER DIE ERRICHTUNG EINES EUROPÄISCHEN FONDS FÜR REGINALE ENTWICKLUNG (NICHTQUOTENGEBUNDENE ABTEILUNG) Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2615/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung bestimmter französischer und italienischer Gebiete im Zusammenhang mit der Erweiterung der Gemeinschaft Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Einfuhrung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung bestimmter griechischer Gebiete im Zusammenhang mit der Erweiterung der Gemeinschaft Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2616/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstrukturierung der Eisen- und Stahlindustrie betroffenen Gebieten Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2617/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaf smassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstruk turierung der Schiffbauindustrie betroffenen Gebieten Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2613/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Verbesserung der Sicherheit der Energieversorgung in einigen Gebieten der Gemeinschaft durch eine stärkere Nutzung neuer Technologien im Bereich der Stromgewinnung aus Wasserkraft den Ausbau alternativer Energiequellen Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstrukturierung der Textil- und Bekleidungsindustrie betroffenen Gebieten (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
ZWEITE TRANCHE SPEZIFISCHER GEMEINSCHAFTSMASSNHAMEN ZUR REGINALEN ENTWICKLUNG NACH ARTIKEL 13 DER VERORDNUNG ÜBER DIE ERRICHTUNG EINES EUROPAISCHEN FONDS FÜR REGINALE ENTWICKLUNG (NICHTQUOTENGEBUNDENE ABTEILUNG) Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2615/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaf tsmassnahme zur regionalen Entwicklung bestimmter französischer und italienischer Gebiete im Zusammenhang mit der Erweiterung der Gemeinschaft Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Einfuhrung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung bestimmter griechischer Gebiete im Zusammenhang mit der Erweiterung der Gemeinschaft Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2616/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstrukturierung der Eisen- und Stahlindustrie betroffenen Gebieten Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2617/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaf smassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstrukturierung der Schiffbauindustrie betroffenen Gebieten Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2613/80 zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Verbesserung der Sicherheit der Energieversorgung in einigen Gebieten der Gemeinschaft durch eine stärkere Nutzung neuer Technologien im Bereich der Stromgewinnung aus Wasserkraft den Ausbau alternativer Energiequellen Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Einführung einer spezifischen Gemeinschaftsmassnahme zur regionalen Entwicklung im Hinblick auf die Beseitigung von Entwicklungshemmnissen für neue Wirtschaftszweige in bestimmten von der Umstrukturierung der Textil- und Bekleidungsindustrie betroffenen Gebieten (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
TWEEDE REEKS SPECIFIEKE COMMUNAUTAIRE ACTIES VOOR REGIONALE ONTWIKKELING KRACHTENS ARTIKEL 13 VAN DE EFRO-VERORDENING (QUOTAVRIJ GEDEELTE) - Voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van Verorlening (EEG) nr. 2615/80 tot instelling van een specifieke communautaire actie om bij te dragen tot de ontwikkeling van sommige Franse en Italiaanse regio's in het kader van de uitbreiding van de Gemeenschap - Voorstel voor een verordening van de Raad tot instelling van een specifieke communautaire actie om bij te dragen tot de ontwikkeling van sommige Griekse regio's in verband met de uitbreiding van de Gemeenschap - Voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 2616/80 tot instelling van een specifieke communautaire actie voor regionale ontwikkeling om bij te dragen tot de uitschakeling van de hinderpalen voor de ontwikkeling van nieuwe economische activiteiten in sommige door de herstructurering van de ijzer- en staalindustrie getroffen zones - Voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 2617/80 tot instelling van een specifieke communautaire actie voor regionale ontwikkeling om bij te dragen tot de uitschakeling van de hinderpalen voor de ontwikkeling van nieuwe economische activiteiten in sommige door de herstructurering van de scheepsbouw getroffen zones. - Voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 2618/80 tot instelling van een specifieke communautaire actie voor regionale ontwikkeling om bij te dragen tot een grotere veiligstelling van de energievoorziening in sommige regio's van de Gemeenschap door een beter gebruik van nieuwe technieken inzake stroomopwekking uit waterkracht en inzake alternatieve energiebronnen - Voorstel voor een verordening van de Raad tot instelling van een specifieke communautaire actie voor regionale ontwikkeling om bij te dragen tot de uitschakeling van de hinderpalen voor de ontwikkeling van nieuwe economische activiteiten in sommige door de herstructurering van de textielen kleding -industrie getroffen zones (door de Commissie van de Raad ingedient) (NLD)
SECONDA SERIE DI AZIONI COMUNITARIE SPECIFICHE DI SVILUPPO REGIONALE IN APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 13 DEL REGOLAMENTO FESR (SEZIONE FUORI QUOTA) - Proposta di regolamento del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 2615, che istituisce un'azione comunitaria specifica per contribuire allo sviluppo di talune regioni francesi e italiane nel contesto dell'ampliamento della Comunità - Proposta di regolamento del Consiglio che istituisce un'azione comunitaria specifica per contribuire allo sviluppo di alcune regioni della Grecia nel contesto dell'ampliamento della Comunità - Proposta di regolamento del Consiglio recante modifica del regolamento (CEE) n. 2616/80 che istituisce un'azione comunitaria specifica di sviluppo regionale per contribuiire ad eliminare gli ostacoli allo sviluppo di nuove attività economiche in talune zone colpite dalla ristrutturazione dell'industria siderurgica - Proposta di regolamento del Consiglio recante modifica del regolamento (CEE) n. 2617/80, che istituisce un'azione comunitaria specifica di sviluppo regionale per contribuire ad eliminare gli ostacoli allo sviluppo di nuove attività economiche in alcune zone colpite dalla ristrutturazione della costruzione navale - Proposta di regolamento del Consiglio recante modifica del regolamento (CEE) N. 2618/80, che istituisce un'azione comunitaria specifica di sviluppo regionale per contribuire ad una maggiore sicurezza degli approvvigionamenti energetici di talune regioni della Comunità mediante utilizzazione delle nuove tecnologie in materia di idroelettricità e di energie alternative - Proposta di regolamento del Consiglio che istituisce un'azione comunitaria specifica di sviluppo regionale per contribuire ad eliminare gli ostacoli allo sviluppo di nuove attività economiche in talune zone colpite dalla ristrutturazione dell'industria tessile e dell'abbigliamento (presentate dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
ANDEN RÆKKE SÆRLIGE FÆLLESSKABSFORANSTALTNINGER MED HENBLIK PÅ REGIONALUDVIKLING I HENHOLD TIL EFRU-FORORDNINGENS ARTIKEL 13 (DEN KVOTAFRIE AFDELING) - Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 2615/80 om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion, der skal bidrage til udviklingen i visse franske og italienske regioner i forbindelse med udvidelsen af Fællesskabet. - Forslag til Rådets forordning om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion, der skal bidrage til udviklingen i visse græske regioner i forbindelse med udvidelsen af Fællesskabet. - Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 2616/80 om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion med henblik på regionaludvikling, der skal bidrage til at fjerne hindringerne for udviklingen af nye økonomiske aktiviteter i visse områder, der er berørt af strukturomlægningen i jern- og stålindustrien. - Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 2617/80 om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion med henblik på regionaludvikling, der skal bidrage til at fjerne hindringerne for udviklingen af nye økonomiske aktiviteter i visse områder, der er berørt af strukturomlægningen i skibsbygningsindustrien. - Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 2618/80 om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion med henblik på regionaludvikling, der skal bidrage til større sikkerhed for energiforsyningen til visse regioner i Fællesskabet gennem en bedre udnyttelse af den nye teknologi i forbindelse med vandkraft og alternative energiformer. - Forslag til Rådets forordning om gennemførelse af en særlig fællesskabsaktion med henblik på regionaludvikling, der skal bidrage til at fjerne hindringerne for udviklingen af nye økonomiske aktiviteter i visse områder, der er berørt af strukturomlægningen i tekstil- og beklædningsindustrien. (forelagt Rådet af Kommissionen) (DAN)
ΔΕΥΤΕΡΗ ΣΕΙΡΑ ΕΙΔΙΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΕΝΕΡΓΕΙΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΒΑΣΕΙ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ 13 ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΕΤΠΑ (ΤΜΗΜΑ ΕΚΤΟΣ ΠΟΣΟΣΤΩΣΕΩΣ) Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου τροποποιητική τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2615/80 γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας γιά τή συμβολή στήν άνάπτυξη όρισμένων γαλλικών καί ίταλικών περιφερειών στό πλαίσιο τής διεύρυνσης τής Κοινότητας Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας γιά τή συμβολή στήν άνάπτυξη όριυμένων έλληνικών περιφερειών στό πλαίσιο τής διεύρυνσης τής Κοινότητας Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου τροποποιητική τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2616/80 γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας περιφερειακής άνάπτυξης γιά τή συμβολή στήν κατάργηση τών έμποδίων γιά τήν άνάπτυξη νέων οίκονομικών δραστηριοτήτων σέ όρισμένες ζώνες πού θίγονται άπό τήν άναδιάρθρωση τής βιομηχανίας σιδήρου καί χάλυβα Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου τροποποιητική τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2817/80 γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας περιφερειακής άνάπτυξης γιά τή συμβολή στήν κατάργηση τών έμποδίων στήν άνάπτυξη νέων οίκονομικών δραστηριοτήτων σέ όρισμένες ζώνες πού θίγονται άπό τήν άναδιάρθρωση τής ναυπηγικής βιομηχανίας Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου τροποποιητική τού κανονισμού (ΕΟΚ) άριθ. 2618/80 γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας περιφερειακής άνάπτυξης γιά τήν συμβολή στή βελτίωση τής άσφάλειας στήν προμήθεια ένέργειας σέ όρισμένες περιοχές στήν Κοινότητα μέ καλύτερή χρήση νέων τεχνολογιών στό θέμα τής ύδροηλεκτρικής ένέργειας καί έναλλακτικών πηγών ένεργείας Πρόταση κανονισμού τού Συμβουλίου γιά τήν καθιέρωση είδικής κοινοτικής ένέργειας περιφερειακής άνάπτυξης γιά τή συμβολή στήν κατάργηση τών έμποδίων στήν άνάπτυξη νέων οίκονομικών δραστηριοτήτων σέ όρισμένες ζώνες πού θίγονται άπό τήν άναδιάρθρωση τής βιομηχανίας κλωστούφαντουργικών προϊόντων καί ένδυμασίας (Ύποβληθείσες άπό τήν Έπιτροπή στό ΣυμΒούλιο) (ELL)
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