CEUE_SEGE-COM(1979)0262
COM(1979)262 - Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices
CEUE_SEGE-COM(1979)0262
COM(1979)262 - Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices
Document date: [1979]
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Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1979)0262
Original Record Code
COM(1979)262
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0101
Date indicative : 10/05/1979
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (FRA)
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (ENG)
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (DEU)
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English, French, German
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