COM(1974)361 - DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne
COM(1974)361 - DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne
Document date: [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1974)0361
Original Reference Code
COM(1974)361
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0065
Date indicative : 15/03/1974
DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly