COM(1971)10 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
COM(1971)10 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Document date: [1971]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0010
Original Reference Code
COM(1971)10
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0001
Date indicative : 20/01/1971
fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité (FRA)
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French
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