Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et ... (CM2/1973-1102)

Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.

Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.

Documents from 30 December 1971 to 22 December 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1102

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandations de la Commission de décisions du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec Malte, l'Espagne et Israël sur l'adaptation des accords avec ces pays en raison de l'élargissement de la Communauté COM (71) 1539
Travaux préparatoires – projet de décision du Conseil concernant l’ouverture de négociations avec l’Espagne ; note et rapport du Groupe "Obligations contractuelles" sur l’adaptation des Accords dans les cas de l’Espagne et d’Israël

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux préparatoires voir aussi: CM2/1973-1099 "Documents concernant l'adaptation des accords méditerranéens en raison de l'élargissement de la Communauté"

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0248 Date indicative : 23/12/1971 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec l'Espagne sur l'adaptation de l'accord entre la C.E.E. et l'Espagne en raison de l'élargissement de la Communauté RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Nalte sur l'adaptation de l'accord créant une association entre entre C.E.E. et Nalte en raison de l'élargissement de la Communauté RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concer ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)1539

Original Reference Code: COM(1971)1539

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971