Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Documents from 01 February 1965 to 21 March 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1037
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Prises de position: Comité permanent pour l'étude des problèmes posés par le marché commun européen dans l'industrie de la construction
- Union de l'artisanat de la CEE (UACEE)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.