Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Documents from 03 June 1964 to 10 November 1964
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1035
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Traitement par le PE et le CES (pour le traitement par le PE voir : Dossier concernant la directive 71/305/CEE du Conseil du 26.07.1971)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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