Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Directive 71/304/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Documents from 16 March 1964 to 06 April 1965
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1028
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Proposition de première directive concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte d'État, de ses collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (III/KOM(64) 57)
- Travaux préparatoires
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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