Procédure pour mettre en application la résolution adoptée par le Conseil dans le cadre du traité du 22.04.1970 concernant l'institution d'une collaboration entre le Conseil et le PE au sujet des actes communautaires ayant une incidence financière. (gentlemen's agreement)
Procédure pour mettre en application la résolution adoptée par le Conseil dans le cadre du traité du 22.04.1970 concernant l'institution d'une collaboration entre le Conseil et le PE au sujet des actes communautaires ayant une incidence financière. (gentlemen's agreement)
Documents from 14 March 1972 to 27 July 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-120
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
En annexe 1 : le texte de l’accord intervenu au sein du Comité des Représentants Permanents lors de sa 612ème réunion.
En annexe II : le texte des propositions du Bureau de l’Assemblée
En annexe III : le rapport du Groupe des Affaires Générales sur les différences entre la position du Comité des Représentants Permanents et les propositions de l’Assemblée
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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