Décision 70/507/CEE du Conseil du 20.10.1970
portant conclusion d'un Accord entre la CEE et la République du Pérou relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence.
Décision 70/507/CEE du Conseil du 20.10.1970
portant conclusion d'un Accord entre la CEE et la République du Pérou relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence.
Documents from 30 September 1970 to 19 November 1970
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-1255
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(70)1073 et CEE articles 113, 114 et 228
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Communication à la presse
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Volume 1970/0151
Date indicative : 30/09/1970
PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence.
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PROJET DE DECISION
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