Règlement (CEE) n° 1225/70 du Conseil du 29.06.1970 relatif aux règles générales prévues pour compenser les
montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers.
Règlement (CEE) n° 1225/70 du Conseil du 29.06.1970 relatif aux règles générales prévues pour compenser les
montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers.
Documents from 23 June 1970 to 29 June 1970
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Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-1126
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(70)706
Travaux préparatoires
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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Volume 1970/0103
Date indicative : 23/06/1970
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