Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de recouvrement a posteriori
des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises
déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits
(COM(77) 192 final)
Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de recouvrement a posteriori
des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises
déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits
(COM(77) 192 final)
Documents from 03 June 1977 to 01 July 1980
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7684
Original Reference Code
CES/1977 – 20.36 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(77) 192 final); saisine de la section de l'énergie et des affaires nucléaires; note
d'information (CES 950/77); projet d'avis de la section (CES 881/77); corrigendum; avis de la section (CES
881/77 fin); note d'information (CES 950/77 fin); avis du CES (CES 1155/77); compte rendu des délibérations
du CES (CES 1167/77); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 59 du 08/03/1978; publication
du règlement du Conseil au JO L 197 du 03/08/1979.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1977/0076
Date indicative : 25/05/1977
Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a Council regulation Laying down conditions for the post clearance collection of import duties or export du
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1977)0192
Original Reference Code:
COM(1977)192
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1977