Rapport d'ensemble sur l'état d'application des directives du Conseil et des décisions et directives de la Commission CEE dans le domaine couvert par le Traité CEE pour la période de 1958 à 1966 ; suites données par les Etats membres aux recommandations et avis formulés par la Commission de la CEE.

Rapport d'ensemble sur l'état d'application des directives du Conseil et des décisions et directives de la Commission CEE dans le domaine couvert par le Traité CEE pour la période de 1958 à 1966 ; suites données par les Etats membres aux recommandations et avis formulés par la Commission de la CEE.