AELE, Espace économique européen 1990-1991

Documents from [1990] to [1993]

Identity Statement

Created By
HAEU Reference Code
EN.21-05.02
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

En exécution des directives de négociation arrêtées par le Conseil le 18/06/1990, la Commission entame le 20/06 des négociations avec les pays de l'AELE (Suisse, Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Liechtenstein) en vue de créer un Espace économique européen (EEE). La Commission mène ces négociations en consultation avec un comité composé de représentants des Etats membres et fait régulièrement rapport sur les négociations au Conseil et au COREPER. La structure des négociations comporte 5 groupes spécifiques travaillant sous l'égide d'un groupe à haut niveau: 1) libre circulation des marchandises, 2) libre circulation des capitaux et services, 3) libre circulation des personnes, 4) politique d'accompagnement, 5) questions juridiques et institutionnelles.

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly