Uniformation des accords commerciaux des Etats membres avec les pays tiers
Uniformation des accords commerciaux des Etats membres avec les pays tiers
Documents from 29 December 1969 to 02 July 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EM-149
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Notes manuscrites
Communications de F. Deniau sur la mise en oeuvre du titre III de la décision du Conseil en date du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
Projet de réglement du Conseil portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs
Réglement portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers
Conditions of Access and Use
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals