Schéma de rapport sur les problèmes liés à la fin de la période transitoire
Echanges de lettres et notes ayant pour objet la décision du Conseil autorisant la tacite reconduction au delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers
Rapport du Comité des Représentants Permanents au Conseil au sujet des questions concernant la politique commerciale commune et particulièrement la proposition de décision du Conseil concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
Comptes rendus des réunions du Comité des Représentants Permanents sur la politique commerciale commune
Communications de F. Deniau sur les modalités et procédures d'application de l'article 115 du traité après la fin de la période de transition et sur le régime commun applicable aux exportations de la CEE (problèmes institutionnels en relation avec le déclenchement national de la clause de sauvegarde)
Note sur les relations extérieures de la CEE en conséquence de la fin du période de transition

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Textual