Accords commerciaux avec des pays tiers (période transitoire)
Accords commerciaux avec des pays tiers (période transitoire)
Documents from 09 December 1968 to 04 September 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EM-147
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Echanges de lettres et notes ayant pour objet la décision du Conseil autorisant la tacite reconduction au delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers
Proposition d'une décision du Conseil concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
Conditions of Access and Use
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals