Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires : directives, textes définitifs (directive 75/369/CEE du 16 juin 1975 publiée au Journal officiel L 167 du 30 juin 1975).
Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les marchands ambulants et colporteurs : directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante; directive relative aux modalités des mesures transitoires : directives, textes définitifs (directive 75/369/CEE du 16 juin 1975 publiée au Journal officiel L 167 du 30 juin 1975).
Document date: [1975]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1188
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1991-140
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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