Holdings
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE et tendant à faire déclarer que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 95 et 96 du traité, en frappant certains produits importés des autres États membres d'un impôt de consommation supérieur à celui applicable aux produits nationaux similaires, et en faisant bénéficier certains produits nationaux exportés d'une restitution dudit impôt supérieure à la ch
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Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-314
Original Reference Code:
C5-01-313
Abstract:
Parties : Erich STAUDER / ville d'ULM - Sozialamt
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht de Stuttgart et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction une décision à titre préjudiciel sur la question suivante : « Peut-on considérer comme compatible avec les principes généraux du droit communautaire en vigueur le fait que la décision de la Commission CE du 12 février 1969 (69/71/CEE) lie la cession de beu
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-315
Original Reference Code:
C5-01-314
Abstract:
CEUE_DECO-1746
CEUE_DECO.08-1746
CEUE-DECO-BAC-79-1982-268
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1746
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-268
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marché réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incumbent en vertu du traité.
CJUE-316
CJUE.01.01-05.01-316
C5-01-316
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-316
Original Reference Code:
C5-01-316
Abstract:
Parties : Fulvio TORTORA, ancient fonctionnaire de la Haute Autorité de la CECA / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la Commission du 30 avril 1969 refusant au requérant la compensation des jours de congé non épuisés au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
CJUE-317
CJUE.01.01-05.01-317
C5-01-317
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-317
Original Reference Code:
C5-01-317
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE et tendant à faire constater que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article premier, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole, alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article.
CJUE-318
CJUE.01.01
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Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-318
Original Reference Code:
C5-01-318
Abstract:
Parties : Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Paris) / Jeanne DUFFY
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil CE, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment de son article 11, paragraphe 2.
CJUE-319
CJUE.01.01-05.01-319
C5-01-
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-319
Original Reference Code:
C5-01-319
Abstract:
Parties : Herta Lampe, fonctionnaire à la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation d'une decision de promotion et paiement de l'indemnité prévue à l'article 7, par. 2, du statut des fonctionnaires.
CJUE-320
CJUE.01.01-05.01-320
C5-01-320
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-320
Original Reference Code:
C5-01-320
Abstract:
Parties : Franco Peco, ancien fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : 1) Annulation de la décision de la Commission CE du 4 juin 1969, dans la mesure où elle applique au requérant l'article 48 du statut des fonctionnaires et lui refuse le bénéfice de l'article 42 du statut du personnel de la CECA pour la détermination des droits pécuniaires résultant de la cessation de ses fonctions ;
2) Demande d'allocation de dommages-intérêts.
CJUE-321
CJUE.01.01-05.01-321
C5-01-321
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-321
Original Reference Code:
C5-01-321
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de la décision du Conseil n° 66/532/CEE, du 26 juillet 1966, et de l'article 23, paragraphe 1, c, du traité CEE, en matière de perception de droits de douane à l'importation de plomb brut, de zinc brut et de déchets et débris de plomb et de zinc.
CJUE-322
CJUE.01.01-05.01-322
C5-01-322
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-322
Original Reference Code:
C5-01-322
Abstract:
Parties : Bernard Fournier, agent temporaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision du 13 mai 1969 du directeur général du Personnel et de l'administration refusant au requérant l'indemnisation en espèces de 47 jours de congé qu'il n'a pu prendre pour des raisons de service pendant la durée de son engagement en qualité d'agent auxiliaire.
CJUE-323
CJUE.01.01-05.01-323
C5-01-323
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-323
Original Reference Code:
C5-01-323
Abstract:
Parties : Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe / Firma Paul G. Bollmann (Hambourg)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement 22/62 du Conseil et du règlement 77/62 de la Commission, modifié par le règlement 136/62 de la Commission.
CJUE-324
CJUE.01.01-05.01-324
C5-01-324
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-324
Original Reference Code:
C5-01-324
Abstract:
Parties : ACF Chemiefarma NV, société anonyme (Amsterdam) / Commission CE
Objet : Demande en annulation ou réformation de la decision de la Commission du 16 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE.
CJUE-325
CJUE.01.01-05.01-325
C5-01-325
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-325
Original Reference Code:
C5-01-325
Abstract:
CEUE_DECO-1747
CEUE_DECO.08-1747
CEUE-DECO-BAC-79-1982-269
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1977
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1747
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-269
Abstract:
Parties : Emilio Cafiero, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Demande d'annulation de la mesure adoptée par la Commission le 18 juin 1969 de la direction générale du Personnel et de l'administration et ayant pour objet la liquidation définitive de l'indemnité de l'allocation de départ lui revenant en vertu de l'article 12, annexe VIII, du statut et de l'article 6 du règlement 259/68 du Conseil.
CJUE-326
CJUE.01.01-05.01-326
C5-01-326
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-326
Original Reference Code:
C5-01-326
Abstract:
Parties : Brauerei A. Bilger Söhne GMBH / Heinrich Jehle, aubergiste et boucher, et Marta Jehle
Objet : Demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité CEE par l'Oberlandesgericht de Karlsruhe, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette jurisdiction et concernant un contrat de brasserie, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE ainsi que du règlement n° 17 du Conseil CEE, du 6 février 1962.
CJUE-327
CJUE.01.01-05.
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Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-327
Original Reference Code:
C5-01-327
Abstract:
Parties : Buchler & Co., société en commandite (Brunswick) / Commission CE
Objet : Demande en annulation ou réformation de la decision de la Commission, du 16 juillet 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE.
CJUE-328
CJUE.01.01-05.01-328
C5-01-328
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-328
Original Reference Code:
C5-01-328
Abstract:
Parties : Böhringer Mannheim GMBH / Commission CE
Objet : Demande en annulation ou réformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (litige né dans le cadre d'une entente internationale relative à la
production et à la vente de quinine et de quinidine, ainsi que de leurs sels et composés).
CJUE-329
CJUE.01.01-05.01-329
C5-01-329
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-329
Original Reference Code:
C5-01-329
Abstract:
Parties : Andreas Reinarz, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : - Annulation des décisions de la Commission par lesquelles :
1) M. Reinarz a été affecté à un emploi de conseiller principal ;
2) M. Dousset a été nommé directeur à la direction générale des Transports ;
3) la Commission a refusé d'accorder pour la période du 1er octobre 1968 au 30 juillet 1969 l'indemnité de voiture,
- Condamnation de la Commission au paiement des arriérés de ladite indemnité de voiture.
CJU
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Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-330
Original Reference Code:
C5-01-330
Abstract:
Parties : France / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 1969, relative au régime d'aides français au secteur textile.
CJUE-331
CJUE.01.01-05.01-331
C5-01-331
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-331
Original Reference Code:
C5-01-331
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