Holdings
Abstract:
CEUE_DECO-1744
CEUE_DECO.08-1744
CEUE-DECO-BAC-79-1982-266
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1976
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1744
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-266
Abstract:
Parties : Sociaal Fonds Voor De Diamantarbeiders, Anvers (Fonds social pour les ouvriers diamantaires) / SA Ch. Brachfeld & Sons (affaire 2-69) et Chougol Diamond Co (affaire 3-69)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le juge de paix d'Anvers, et tendant à obtenir dans les litiges pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9, 12, 13, 18, 37 et 95 du traité.
CJUE-296
CJUE.01.01-05.01-29
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-296
Original Reference Code:
C5-01-296
Abstract:
Parties : Franz Völk, commerçant, à Kempten (Allemagne) / Éts J. Vervaecke (Belgique)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Oberlandesgericht (cour d'appel) de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction et concernant la distribution d'appareils électro-ménagers, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, dudit traité.
CJUE-297
CJUE.01.01-05.01-297
C5-01-297
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-297
Original Reference Code:
C5-01-297
Abstract:
Parties : Commission CE / France
Objet : 1) Affaire 6/69 : Faire dire pour droit que la France a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en maintenant au delà du 1er novembre 1968, en ce qui concerne le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation, un avantage excédant 1,5 point par rapport au taux de droit commun, et ce en violation de l'article 2, paragraphe 1, b, de la decision de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 ;
2) Affaire 11
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-298
Original Reference Code:
C5-01-298
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en appliquant un régime d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires qui comporte une incidence plus élevée, par rapport aux produits correspondants, au détriment des laines de délainage et des laines cardées ou peignées importées des autres États membres de la CEE, a manqué à l'obligation que lui impose l'article 95 du traité CEE.
CJUE-299
CJUE.01.01-05.01-299
C5-01-299
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-299
Original Reference Code:
C5-01-299
Abstract:
Parties : Theodorus Mulders, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision implicite de rejet opposée par la Commission à la demande de M. Theodorus Mulders tendant à faire compléter la décision de nomination de celui-ci comme comptable de la Commission par une promotion à un grade supérieur.
CJUE-300
CJUE.01.01-05.01-300
C5-01-300
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-300
Original Reference Code:
C5-01-300
Abstract:
Parties : Claude Sayag, prévenu, et SA Zurich, partie intervenante volontairement / Jean-Pierre Leduc, son épouse, Denise Thonnon, SA d'assurance La Concorde, parties civiles
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 150 du traité CEEA, par la Cour de cassation de Belgique, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 188, alinéa 2, et 151 du traité CEEA.
CJUE-301
CJUE.01.01-05
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-301
Original Reference Code:
C5-01-301
Abstract:
Parties : SA Portelange, dont le siège est à Koekelberg-Bruxelles / SA Smith Corona Marchant International, dont le siège social est à Lausanne, SCM International GmbH, Subsidiary of SCM Corporation, Zurich, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main, SCM Corporation, société de droit américain, dont le siège social est à New York, SA SCM Belgium, dont le siège social est à Bruxelles
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de comm
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-302
Original Reference Code:
C5-01-302
Abstract:
Parties : Gustav Wonnerth, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : notamment 1) Annulation de la décision de nomination, suite à l'avis de vacance COM/161, de Günter Arning au poste vacant de chef de division du F-2 « Sécurité du travail » dans la direction générale des Affaires sociales, portée à la connaissance du requérant par la publication n° 2/1969 du 16 janvier 1969 ;
2) Annulation de la décision notifiée au requérant le 30 janvier 1969, portant information que sa cand
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-303
Original Reference Code:
C5-01-303
Abstract:
Parties : August Joseph Van Eick, ancien fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la Commission CE du 18 décembre 1968, portant révocation du requérant ; paiement de dommages-intérêts.
CJUE-304
CJUE.01.01-05.01-304
C5-01-304
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-304
Original Reference Code:
C5-01-304
Abstract:
Parties : Firma Markus & Walsh (Hambourg) / Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande formée par le Finanzgericht Hamburg à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16, alinéa 1, du règlement n° 160/66/CEE du Conseil « portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ».
CJUE-305
CJUE.01.01-05.01-305
C5-01-305
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-305
Original Reference Code:
C5-01-305
Abstract:
CEUE_DECO-1745
CEUE_DECO.08-1745
CEUE-DECO-BAC-79-1982-267
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1745
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-267
Abstract:
Parties : Württembergische Milchverwertung-Südmilch-AG, (Stuttgart) / Salvatore Ugliola, employé, défendeur en 'révision'
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesarbeitsgericht de Kassel, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 du règlement du Conseil no 38/64 du 25 mars 1964 et de l'article 7 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octo
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-306
Original Reference Code:
C5-01-306
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en appliquant un système d'imposition comportant une charge fiscale plus lourde au détriment des eaux-de-vie importées des autres États membres par rapport aux produits nationaux correspondants, a violé l'article 95 du traité CEE.
CJUE-307
CJUE.01.01-05.01-307
C5-01-307
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-307
Original Reference Code:
C5-01-307
Abstract:
Parties : Bernard Fournier, agent temporaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision implicite de rejet par la Commission de la demande du requérant à être titularisé comme fonctionnaire dans le grade A 4 et la demande en dire pour droit qu'il sera titularisé dans ce grade.
CJUE-308
CJUE.01.01-05.01-308
C5-01-308
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-308
Original Reference Code:
C5-01-308
Abstract:
Parties :
19/69 : Denise RICHEZ-PARISE
20/69 : André SAUDRAY
25/69 : Françoise PADIEU
30/69 : Hanna SERMAN, fonctionnaires CE
/ Commission CE
Objet : Principalement, de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider les droits des requérants selon cette interprétation.
CJUE-309
CJUE.01.01-05.01-309
C5-01-315
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-309
Original Reference Code:
C5-01-315
Abstract:
Parties : Anneliese Fiehn, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la Commission du 18 janvier 1969.
CJUE-310
CJUE.01.01-05.01-310
C5-01-309
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-310
Original Reference Code:
C5-01-309
Abstract:
Parties : Theo Nebe, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : a) Annulation de la décision de la Commission CEE du 23 mai 1966 nommant le requérant à un poste de grade A 5, pour autant qu'elle fixe au 1er mai 1966 la date où elle prend effet ;
b) Annulation de la décision de la Commission CE du 14 mars 1969 rejetant la réclamation introduite par le requérant sur base de l'article 90 du statut.
CJUE-311
CJUE.01.01-05.01-311
C5-01-310
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-311
Original Reference Code:
C5-01-310
Abstract:
Parties : Commission CE / France
Objet : Faire reconnaître que la France, en excluant de l'application du prélèvement, dans la limite d'un contingent fixé annuellement, les importations d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie, a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses.
CJUE-312
CJUE.01.01-05.01-312
C5-01-311
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-312
Original Reference Code:
C5-01-311
Abstract:
Parties : Caisse de maladie des CFL « Entr'aide médicale » (Luxembourg) / Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents (Bruxelles) en présence de Marcelle Warnotte
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour supérieure de justice du Luxembourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du règlement du Conseil CEE n° 3
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Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-313
Original Reference Code:
C5-01-312
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