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Abstract:
Parties : Kurt Konopka, ancien fonctionnaire de la Commission de contrôle CE / Commission de contrôle CE
Objet : Demande en annulation de la décision de revocation prise à l'égard du requérant par la Commission de contrôle le 26 mars 1968, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts.
CJUE-277
CJUE.01.01-05.01-277
C5-01-277
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-277
Original Reference Code:
C5-01-277
Abstract:
Parties : Kurt Konopka, ancien fonctionnaire de la Commission de contrôle CE / Commission de contrôle CE
Objet : Demande en annulation de la décision de révocation prise à l'égard du requérant par la Commission de contrôle le 26 mars 1968, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts.
CJUE-278
CJUE.01.01-05.01-278
C5-01-278
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-278
Original Reference Code:
C5-01-278
Abstract:
Parties : S.A. SALGOIL, en liquidation (Milan) / Ministère du Commerce extérieur de l'Italie
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Rome et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30 et suivants dudit traité (en relation avec le refus opposé à la société Salgoil par l'administration italienne de l'importation de terres décolorantes en
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-279
Original Reference Code:
C5-01-279
Abstract:
Parties : Walt Wilhelm, membre du comité de direction de la Farbenfabriken Bayer AG, Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG, etc. / Bundeskartellamt (Berlin)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Kammergericht (Kartellsenat) Berlin, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité CEE, notamment de ses articles 5, 7 et 85, ainsi que du règlement du Conseil n° 17
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-280
Original Reference Code:
C5-01-280
Abstract:
Parties : Raymond Elz, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Recevabilité du recours tendant à l'annulation et à la réforme du rapport de notation du 15 janvier 1968, concernant le requérant.
CJUE-281
CJUE.01.01-05.01-281
C5-01-281
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-281
Original Reference Code:
C5-01-281
Abstract:
Parties : Andreas REINARZ, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : a) Annulation de la décision du 26 juin 1968 mettant fin aux fonctions du requérant ;
b) Annulation, pour autant que de besoin, de la décision du 20 mars 1968 affectant provisoirement le requérant à un poste de conseiller principal, ainsi que de la décision du 30 mai 1968, notifiée par lettre du president de la Commission en date du 31 mai 1968, portant inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-282
Original Reference Code:
C5-01-282
Abstract:
Parties : Giovanni De Cicco, artisan (Italie) / Landesversicherungsanstalt de Souabe
Objet : Demande adressée, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Sozialgericht d'Augsbourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1, lettre p, 24, 27 et suivants du règlement 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
CJUE-283
CJUE.01.01-05.01-283
C5-01-283
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-283
Original Reference Code:
C5-01-283
Abstract:
Parties : Giulio Pasetti-Bombardella, ancien fonctionnaire / Commission CE
Objet : Annulation partielle de la décision du 21 mai 1968 dans la mesure où cette décision s'oppose à ce que les droits pécuniaires du requérant, consécutifs à sa cessation de fonctions en exécution du règlement 259/68, soient liquidés sur base de l'article 42 du statut CECA du personnel de 1956.
CJUE-284
CJUE.01.01-05.01-284
C5-01-284
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-284
Original Reference Code:
C5-01-284
Abstract:
Parties : André Huybrechts, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Nomination du requérant au poste de chef de la division 'Etudes de développement' dans la DGVIII.
CJUE-285
CJUE.01.01-05.01-285
C5-01-285
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-285
Original Reference Code:
C5-01-285
Abstract:
CEUE_DECO-1743
CEUE_DECO.08-1743
CEUE-DECO-BAC-79-1982-265
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1743
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-265
Abstract:
Parties : Johannes Gerhardus Klomp, fonctionnaire CECA / Inspektie der Belastigen (La Haye)
Objet : Demande adressée par la Cour d'appel de La Haye (chambre fiscale) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, b, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA.
CJUE-286
CJUE.01.01-05.01-286
C5-01-286
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-286
Original Reference Code:
C5-01-286
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, en percevant une imposition appelée droit de statistique sur les marchandises exportées vers les autres États membres, en violation de l'article 16 dudit traité, et en percevant une imposition appelée droit de statistique sur les marchandises soumises à des règlements du Conseil relatifs à certaines organisations communes des marchés ag
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-287
Original Reference Code:
C5-01-287
Abstract:
Parties : Jeannette Fux, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : - Annullation de la décision notifiée à la requérante par lettre du 13 août 1968 ;
- Paiement de dommages-intérêts.
CJUE-288
CJUE.01.01-05.01-288
C5-01-288
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-288
Original Reference Code:
C5-01-288
Abstract:
Parties : Reinaldus Renckens, fonctionnaire CE / Commission CE
Objet : Notamment annulation de la décision du 26 juin 1968 mettant fin aux fonctions du requérant.
CJUE-289
CJUE.01.01-05.01-289
C5-01-289
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-289
Original Reference Code:
C5-01-289
Abstract:
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France / Achille Torrekens
Objet : Demande, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de France (chambre sociale) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil CE du 25 septembre 1958.
CJUE-290
CJUE.01.01-05.01-290
C5-01-290
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-290
Original Reference Code:
C5-01-290
Abstract:
Parties : Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH (Hambourg) / Hauptzollamt Saarbrucken
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 CEE, par le Finanzgericht du Land de Sarre et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation dudit traité, et notamment de ses articles 95 et 97 (en relation avec la perception de la 'taxe compensatoire' par le bureau des douanes de Saarbrucken suite à une importation d
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-291
Original Reference Code:
C5-01-291
Abstract:
Parties : Max Lacroix, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : - Demande d'annulation de la décision de la défenderesse du (illisible) 1968 pour autant qu'elle n'a pas affecté le requérant à un emploi de son grade ainsi que l'annulation de toutes décisions de nomination ou affectation de fonctionnaires faisant grief au requérant ;
- Allocation de dommages-intérêts.
CJUE-292
CJUE.01.01-05.01-292
C5-01-292
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
HAEU Reference Code:
CJUE-292
Original Reference Code:
C5-01-292
Abstract:
Parties : Giuseppe Grasselli, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la défenderesse pour autant qu'elle vise l'hypothèse de l'application de l'article 34 du statut CECA et que, en ce cas, elle fait application à la pension due au requérant d'un certificat de réduction, et qu'elle lui refuse l'allocation pour enfants à charge.
CJUE-293
CJUE.01.01-05.01-293
C5-01-293
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-293
Original Reference Code:
C5-01-293
Abstract:
Parties : Eva Rittweger, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet :
a) Annulation des décisions de du 3 octobre 1968 et du 11 novembre 1968 émanant du directeur général du Personnel et de l'administration,
b ) Faire dire droit que l'allocation pour personne à charge est à maintenir à la requérante en faveur de sa mère.
CJUE-294
CJUE.01.01-05.01-294
C5-01-294
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-294
Original Reference Code:
C5-01-294
Abstract:
Parties : Italie / Commission CE
Objet : Annulation de la décision de la Commission CE du 31 octobre 1968 relative au projet de modification des 'conditions et tarifs pour les transports de marchandises par la compagnie nationale des transports ferroviaires (FS) concernant la seconde partie, chapitre VI, table intitulée Prix du titre I du tarif exceptionnel, r. 201, série C, des FS'.
CJUE-295
CJUE.01.01-05.01-295
C5-01-295
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-295
Original Reference Code:
C5-01-295
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