Holdings
Abstract:
Parties : W. BEUS GMBH & CO. (Munich) / Hauptzollamt München (Bureau principal des douanes )
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le « Finanzgericht » (tribunal fiscal) de Münich et tendant à obtenir, dans le litige pendant, une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement 144/65/CEE de la Commission CEE du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie e
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Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-242
Original Reference Code:
C5-01-242
Abstract:
Parties : Guerra T., veuve Pace P. / Institut national d'assurance maladie-invalidité (Bruxelles)
Objet : Demande de décision préjudicielle en vertu de l'article 177 du traité CEE sur l'interprétation de l'article 45 du règlement n° 3 du Conseil CEE, adressée à la Cour par le Conseil d'État de Belgique, section d'administration, IIIe Chambre, dans le litige pendant devant elle.
CJUE-243
CJUE.01.01-05.01-243
C5-01-243
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-243
Original Reference Code:
C5-01-243
Abstract:
Parties : Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG (Appeldorn) / Hauptzollamt Bad Reichenhall (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal compétent en matière d'impositions) de Münich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, du règlement du Conseil n° 13/64/CEE portant établissement
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Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-244
Original Reference Code:
C5-01-244
Abstract:
Parties : Kurt Colditz / Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris
Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par la Cour d'appel de Paris, dans le litige pendant devant elle, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation des articles 28 du règlement n° 3, 30 à 36 et 83 du règlement n° 4, particulièrement aux fins de savoir si ces dispositions doivent s'entendre en ce sens que hors les ca
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-245
Original Reference Code:
C5-01-245
Abstract:
CEUE_DECO-1739
CEUE_DECO.08-1739
CEUE-DECO-BAC-79-1982-261
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1739
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-261
Abstract:
Parties : J. C. Moulijn, fonctionnaire de la Commission CEE / Commission CEE
Objet : Application de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires CEE et CEEA suite au refus de la direction générale de l'Administration opposé à la demande du requérant visant l'assimilation de son ex-épouse à un enfant.
CJUE-246
CJUE.01.01-05.01-246
C5-01-246
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-246
Original Reference Code:
C5-01-246
Abstract:
Parties : Office national des pensions pour ouvriers / Couture M.
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil CEE, fixant les modalités d'application et
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-247
Original Reference Code:
C5-01-247
Abstract:
Parties : Jules GUISSART / Belgique, représentée par le ministre de la Prévoyance sociale, actuellement Caisse nationale des pensions pour employés
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-248
Original Reference Code:
C5-01-248
Abstract:
Parties : Firma K. Becher / Hauptzollamt München-Landbergerstrasse (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal fiscal) de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 95 et 97 du traité CEE.
CJUE-249
CJUE.01.01-05.01-249
C5-01-249
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-249
Original Reference Code:
C5-01-249
Abstract:
Parties : Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz (Institution d'assurances sociales du Land de Rhénanie-Palatinat), à Spire / J. Welchnek
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la quatrième chambre du « Bundessozialgericht » (Tribunal social fédéral allemand) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, alinéa b, ainsi que de l'a
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-250
Original Reference Code:
C5-01-250
Abstract:
Parties : Alois Bauer, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Décision de refus du président de la Haute Autorité, en date du 3 mars 1967, concernant la demande émise par le requérant afin d'obtenir communication, conformément à l'article 43, alinéa 2, du statut des fonctionnaires, des rapports établis à son sujet en conformité avec le premier alinéa du même texte.
CJUE-251
CJUE.01.01-05.01-251
C5-01-251
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-251
Original Reference Code:
C5-01-251
Abstract:
Parties : Henri Labeyrie, chef de division auprès de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation notamment de la décision contenue dans la note lui adressée le 22 novembre 1966 par le directeur adjoint de l'établissement d'Ispra, dans la mesure où elle comporte un refus opposé au requérant de soumettre avant toute décision au Comité consultatif des achats et marchés un avis circonstancié à propos du choix d'une entreprise pour l'entretien des installations du Centre ;
b) De faire d
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Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-252
Original Reference Code:
C5-01-252
Abstract:
Parties : Firma Max Neumann / Hauptzollamt Hof-Saale
Objet : Demande de décision préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) en Allemagne dans le litige pendant devant elle et tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil CEE, et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission CEE et relatif au montant supplémentaire pour les importations de poules et poulets abattus
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-253
Original Reference Code:
C5-01-253
Abstract:
Parties : Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto / Office national des pensions pour ouvriers (Bruxelles)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28, paragraphe 1 b), du règlement n° 3 et 13, paragraphe 4, du règlement n° 4 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleu
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-254
Original Reference Code:
C5-01-254
Abstract:
Parties : Bestuur der sociale Verzekeringsbank / J. H. Van der Vecht, habitant à Vlaardingen
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 et 13 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
CJUE-255
CJUE.01.01-05.01-255
C5-01-255
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-255
Original Reference Code:
C5-01-255
Abstract:
CEUE_DECO-1740
CEUE_DECO.08-1740
CEUE-DECO-BAC-79-1982-262
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1977
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1740
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-262
Abstract:
Parties : Firma Kunstmühle Tivoli (Munich) / Hauptzollamt Würzburg (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Munich (tribunal compétent en matière d'impositions), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secte
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Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-256
Original Reference Code:
C5-01-256
Abstract:
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est / Robert Goffart
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de France, deuxième chambre civile, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, b et f, du chapitre 3 du titre III du règlement CEE n° 3, concernant la sécurité sociale des travailleur
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Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-257
Original Reference Code:
C5-01-257
Abstract:
Parties : S.A. Brasserie de Haecht / consorts Wilkin-Janssen
Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Liège, dans le litige pendant devant lui et ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.
CJUE-258
CJUE.01.01-05.01-258
C5-01-258
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-258
Original Reference Code:
C5-01-258
Abstract:
Parties : Société américaine Parke, Davis and Co. / Société Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm
Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de La Haye, dans le litige pendant devant elle, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation des articles 85, paragraphe 1,
et 86 du traité CEE au regard des droits que le titulaire d'un brevet accordé dans un État membre peut demander aux t
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Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-259
Original Reference Code:
C5-01-259
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