Holdings
Abstract:
Parties : Acciaierie San Michele S.p.A. (Turin) / Haute Autorité de la CECA
Objet : Demande en annulation par l'entreprise San Michele de la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964, aux termes de laquelle la société requérante est tenue de payer la somme de 114 055 664 lires au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée.
CJUE-223
CJUE.01.01-05.01-223
C5-01-223
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-223
Original Reference Code:
C5-01-223
Abstract:
Parties : Heinrich Schreckenberg, fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CEEA
Objet : - Demande d'annulation du refus opposé par la Commission, le 22 septembre 1965, à une demande du requérant, du 8 juillet 1965 ;
- Demande de classement au grade A/3, échelon 2, à partir du 1er janvier 1962, avec les échelons biennaux supplémentaires depuis cette date ;
- Demande subsidiaire de dommages-intérêts.
CJUE-224
CJUE.01.01-05.01-224
C5-01-224
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
HAEU Reference Code:
CJUE-224
Original Reference Code:
C5-01-224
Abstract:
CCEE_DEOM-1725
CCEE_DEOM.15-1725
CCEE-DEOM-BAC-79-1982-26
Description Level:
Dossier
Dates:
1958 to 1963
HAEU Reference Code:
CCEE_DEOM-1725
Original Reference Code:
CCEE-DEOM-BAC-79-1982-26
Abstract:
Parties : Jean Moreau, fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CEEA
Objet : - Affaire 15/64 : Annulation de la décision implicite refusant de classer le requérant au grade A/3 ;
- Affaire 60/65 : Annulation de la décision individuelle du 14 septembre 1965 fixant l'échelon du requérant dans le grade A/3.
CJUE-225
CJUE.01.01-05.01-225
C5-01-225
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
HAEU Reference Code:
CJUE-225
Original Reference Code:
C5-01-225
Abstract:
Parties : G. Vaassen-Göbbels, résidant à Bardenberg (Allemagne) / direction du « Beamtenfonds voor het mijnbedrijf », Heerlen (Pays-Bas)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le « Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf », Heerlen (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ledit tribunal une décision à titre préjudiciel au sujet de l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité soci
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
HAEU Reference Code:
CJUE-226
Original Reference Code:
C5-01-226
Abstract:
Parties : Cesare Alfieri, fonctionnaire du Parlement européen / Parlement européen
Objet : Recours en annulation dirigé notamment contre la décision du président du Parlement européen du 13 novembre 1965, prononçant la mise à la retraite du requérant.
CJUE-228
CJUE.01.01-05.01-228
C5-01-228
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
HAEU Reference Code:
CJUE-228
Original Reference Code:
C5-01-228
Abstract:
Parties : J. E. Hagenbeek, veuve W. Labots / Raad van Arbeid à Arnhem (Pays-Bas)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep à Utrecht, tribunal néerlandais de dernière instance statuant en matière d'assurances sociales, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ledit tribunal, une décision à titre préjudiciel au sujet de l'interprétation de certaines dispositions
- du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la s
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
HAEU Reference Code:
CJUE-229
Original Reference Code:
C5-01-229
Abstract:
Parties : Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres / Commission CEE
Objet : Demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le directeur général de la Concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité, à la convention dite « Noordwijks Cement Accoord » (NCA), conclue en 1956 par les requérantes.
CJUE-230
CJUE.01.01-05.01-230
C5-01-230
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-230
Original Reference Code:
C5-01-230
Abstract:
Parties : Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres / Commission CEE
Objet : Demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le directeur général de la Concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité, à la convention dite « Noordwijks Cement Accoord » (NCA), conclue en 1956 par les requérantes.
CJUE-231
CJUE.01.01-05.01-231
C5-01-231
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-231
Original Reference Code:
C5-01-231
Abstract:
Parties : Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres / Commission CEE
Objet : Demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le directeur général de la Concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité, à la convention dite « Noordwijks Cement Accoord » (NCA), conclue en 1956 par les requérantes.
CJUE-232
CJUE.01.01-05.01-232
C5-01-232
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-232
Original Reference Code:
C5-01-232
Abstract:
Parties : Alfred Willame / Commission CEEA
Objet : a) Annulation des décisions de non-intégration et de licenciement ;
b) Allocation de dommages-intérêts.
CJUE-233
CJUE.01.01-05.01-233
C5-01-233
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-233
Original Reference Code:
C5-01-233
Abstract:
Parties : Firma E. Kampffmeyer (Hamburg) et autres / Commission CEE
Objet : Demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE (en relation avec l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales).
CJUE-234
CJUE.01.01-05.01-234
C5-01-234
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-234
Original Reference Code:
C5-01-234
Abstract:
Parties : Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV (Velsen) / Haute Autorité de la CECA
Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité du 20 juillet 1966 portant obligation, pour la requérante, de
verser à titre de contribution au mécanisme de péréquation des ferrailles importées un montant de 589 912,42 florins.
CJUE-235
CJUE.01.01-05.01-235
C5-01-235
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-235
Original Reference Code:
C5-01-235
Abstract:
CEUE_DECO-1738
CEUE_DECO.08-1738
CEUE-DECO-BAC-79-1982-260
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1738
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-260
Abstract:
Parties : Pays-Bas / Commission CEE
Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14-66 du 20 juillet 1966 relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la « Deutsche Bundesbahn », applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre.
CJUE-236
CJUE.01.01-05.01-236
C5-01-236
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-236
Original Reference Code:
C5-01-236
Abstract:
Parties : Firma Kurt A. Becher (Brême) / Commission CE
Objet : Demande de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE (en relation avec l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales).
CJUE-237
CJUE.01.01-05.01-237
C5-01-237
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-237
Original Reference Code:
C5-01-237
Abstract:
Parties : S. Ciechelski (Orléans) / Caisse régionale de sécurité sociale du Centre
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Orléans (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 51 du traité susvisé ainsi que des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleur
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-238
Original Reference Code:
C5-01-238
Abstract:
Parties : Auguste de Moor, représentant de commerce / Caisse de pension des employés privés (établissement public)
Objet : Demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur :
- l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, début et lettre b, du règlement n° 3 du Conseil CEE
- subsidiairement, la conformité de cette disposition avec l'article 51 du traité, si elle devait être applicable séparément de l'article 27.
CJUE-239
CJUE.01.01-05.01-239
C5-01-239
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-239
Original Reference Code:
C5-01-239
Abstract:
Parties : Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli (Turin) / Commission CE
Objet : Annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137 910 340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation.
CJUE-240
CJUE.01.01-05.01-240
C5-01-240
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-240
Original Reference Code:
C5-01-240
Abstract:
Parties : Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller, fonctionnaire à la Commission CE / Commission CE
Objet : Notamment annulation de la nomination intervenue à la suite du concours interne HA/INT/15/A, ouvert le 25 février 1966 et auquel a participé la requérante ; Nomination rétroactive de la requérante au poste litigieux.
CJUE-241
CJUE.01.01-05.01-241
C5-01-241
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
HAEU Reference Code:
CJUE-241
Original Reference Code:
C5-01-241
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