Union européenne. Cour des comptes

22 January 2014 (Luxembourg [Luxembourg])
Parallel forms of name

European Union. Court of auditors

Name according to other Rules
Cour de comptes européenne
Website
Historical Notes

Instituée par le traité de Bruxelles signé le 22 juillet 1975, sous l'impulsion du Président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen Monsieur Heinrich AIGNER, qui, dès 1973, avait plaidé avec vigueur pour un organe de contrôle externe au niveau communautaire, la Cour des comptes européenne est installée à Luxembourg et entre en fonction en octobre 1977, dès l'achèvement du processus de ratification. ;
Le traité instituant la Communauté européenne (C 325/184 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.2002, consultable à la page http://www.eca.eu.int/eca/treaty/docs/EC_consol_fr.pdf) confie à la Cour des comptes européenne (articles 246 à 248) la tâche principale de contrôler la bonne exécution du budget de l'Union européenne dans la double perspective d'en améliorer les résultats et de rendre compte au citoyen européen de l'utilisation des deniers publics par les autorités responsables de la gestion.;
Ainsi, selon le traité, la Cour des comptes examine de manière indépendante les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, et également de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.;
En outre elle analyse la légalité et la régularité de la perception et de l'utlisation des fonds de l'Union européenne et s'assure de la bonne gestion financière.;
Chaque année la Cour des comptes publie un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Elle peut en plus présenter à tout moment des observations pertinentes et objectives, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.;
Ces rapports et avis sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.;
Enfin, elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.;
La Cour des comptes établit son règlement intérieur (http://www.eca.eu.int/eca/rules/docs/reglement_interieur_fr.pdf) qui est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (Article 248 paragraphe 4 du traité CE) et en détermine les modalités d'application (http://www.eca.eu.int/eca/rules/docs/modalites_fr.pdf) de ce règlement intérieur. ;
Depuis le traité de Maastricht, la Cour des comptes européenne a été reconnue comme l'une des cinq institutions des Communautés européennes (Parlement européen, Conseil de l'Union, Commission européenne et Cour de justice des Communautés européennes).;
Dans chaque système institutionnel, la fonction de contrôle est, en règle générale, considérée comme l'un des éléments garantissant la gestion démocratique des affaires publiques. Cette gestion revêt traditionnellement deux aspects, distincts mais complémentaires: le contrôle dit "interne" et le contrôle dit "externe". ;
La création d'une Cour des comptes européenne a coïncidé avec deux événements particulièrement importants, à savoir l'élargissement des pouvoirs du Parlement européen en matière de contrôle budgétaire et le financement intégral du budget de l'Union européenne par des ressources propres.;
Devant ces changements et l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen en matière d'exécution du budget, il était impératif de procéder à un changement qualitatif du contrôle externe de ce dernier.;
La Cour des comptes européenne a été élevée au rang d'institution le 1er novembre 1993 avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, qui a ainsi renforcé son indépendance et son autorité vis-à-vis de ses pairs. La Cour est désormais appelée à fournir une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget communautaire. Son rôle a été confirmé et renforcé le 1er mai 1999 avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui a conforté la Cour dans son droit d'effectuer des audits en matière de bonne gestion financière, a clarifié son rôle dans la lutte contre la fraude et a accru ses possibilités de former des recours devant la Cour de justice pour protéger ses prérogatives à l'égard des autres institutions de l'UE.;
Le traité de Nice du 1er février 2003 a confirmé la pratique en vigueur selon laquelle le collège comprend un membre par État membre, a autorisé la Cour à créer en son sein des chambres et a souligné l'importance de la coopération de la Cour avec les institutions de contrôle nationales.;
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. La liste des membres est établie conformément aux propositions faites par chaque État membre et leur mandat est renouvelable.;
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le Président de la Cour des comptes. Le mandat de celui ci est renouvelable.

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