CM2/1969-08

Transports

Fonds Creator
Administrative and Biographical History

Le traité de Rome fixe comme objectif de la Communauté "l'adoption d'une politique commune dans le domaine des transports". L'article 75 stipule plus spécifiquement que le Conseil doit élaborer des règles communes pour le transport international de, vers ou à travers les autres Etats membres et doit préciser dans quelles conditions les chargeurs non-résidents peuvent opérer à l'intérieur des autres Etats membres.
En 1969 sont adoptés des règlements relatifs à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.