COM(1995)580 - Réunion spéciale des chefs de cabinet Mieux légiférer - Rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarite et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Communication de M. le Président
COM(1995)580 - Réunion spéciale des chefs de cabinet Mieux légiférer - Rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarite et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Communication de M. le Président
Document date: [1995]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1995)580
Original Reference Code
COM(1995)580
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1995/0441
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/11/1995
Réunion spéciale des Chefs de cabinet Mieux légiférer - Rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarite et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Communication de M. le Président (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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