Activités de la CEE - Politique commerciale

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1967-13
Reference Archivists

Carr, Mary

Context

Administrative and Biographical History

La politique commerciale commune consiste à définir, négocier, mettre en œuvre et défendre la position des Etats membres de la Communauté dans les négociations et les accords de commerce international avec des Etats tiers, des groupements régionaux ou des ensembles multilatéraux comme le GATT. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure.
Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures mises en œuvre pour le règlement des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et les pays tiers et les rounds successifs de négociations de réduction des obstacles au commerce (Kennedy round) dans le cadre du GATT où la Communauté est déjà en mesure de jouer un rôle actif.
Une sous – série est consacrée à la participation des Etats de la Communauté à la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement dédiée aux relations Nord-Sud. Une autre partie est consacrée aux accords commerciaux bilatéraux conclus avec les pays tiers (Association européenne de libre échange (AELE), Pays à commerce d’Etat, Pays méditerranéens, Pays d’Amérique latine et d’Asie etc…). D’autres dossiers concernent l’uniformisation de la politique commerciale, les mesures d’aide aux exportations et la coordination des politiques d’assurance-crédit.

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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