Activités de la CEE - Politique commerciale

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1963-13
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

La politique commerciale commune concerne les questions de tarifs et de contingentements, les échanges et accords commerciaux avec les pays tiers. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure. Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures mises en oeuvre pour le règlement des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et les pays tiers et les rounds successifs de négociations de réduction des obstacles au commerce (Kennedy round) dans le cadre du GATT. Les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT sont négociés par la Commission CEE au nom des Etats membres parlant d'une seule voix. Une autre partie est consacrée aux accords commerciaux bilatéraux conclus avec les pays tiers (Association européenne de libre échange (AELE), Pays à commerce d'Etat, Pays méditerranéens, Pays d'Amérique latine et d'Asie etc…). D'autres dossiers concernent l'uniformisation de la politique commerciale et les mesures d'aide aux exportations et la coordination des politiques d'assurance-crédit.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont accessibles à l'échéance d'un délai de trente ans suivant leur création.

Languages

Dutch, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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