Le Conseil arrête les règles et mécanismes de la Politique agricole commune le 30 juillet 1962. Ils incluent un volet social et un volet structurel (création d'un Fonds européen de garantie agricole) et fixent les principes et dispositions à mettre en œuvre (libre circulation des produits agricoles à l'intérieur de la Communauté, politique commerciale commune pour ces produits, niveau commun des prix, prélèvements, etc.) pour l'organisation des marchés des céréales, de la viande de porc et de volaille, des oeufs et des produits laitiers, des fruits et légumes. Une sous-série traite des prix minima que les Etats membres ont la faculté de pratiquer (art.44 du Traité) durant la période transitoire pour sauvegarder leurs marchés de produits non soumis à organisation commune (y compris les fruits et légumes). La série comprend également des dossiers ayant trait aux réactions des Etats tiers exportateurs de produits agricoles et aux consultations de certaines grandes organisations syndicales agricoles.
12;01* Comité spécial agriculture
12;02* Politique agricole commune : mise en oeuvre
12;03* Réactions pays tiers
12;04* Organisations professionnelles agricoles
12;05* Règlements agricoles
12;06* Organisation commune des marchés agricoles
12 ;07* Prix minima

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Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.