La sous-série "union douanière" comprend, pour l'année 1962, essentiellement des dossiers se rapportant à la mise en vigueur d'un nouveau tarif douanier commun, la poursuite du désarmement contingentaire, ainsi que la continuation des discussions en matière de normes sanitaires.
Les Etats membres ont procédé, le 1er juillet 1962, au deuxième abaissement supplémentaire des droits de douane entre eux. Ils ont effectué un deuxième rapprochement anticipé des droits des tarifs nationaux vers ceux du Tarif douanier commun. L'harmonisation des législations (définition de l'origine des marchandises).
Suite à la publication des normes de base en matière de protection sanitaire dans le domaine nucléaire, les efforts de la Commission CEEA ont tendu à établir un dispositif uniforme de contrôle des installations nucléaires et radiologiques ainsi qu'un système perfectionné de protection des travailleurs et de la population contre les risques de radiations ionisantes.
Les dossiers se rapportent à l'établissement des normes et directives ainsi qu'à la coopération engagée avec les instances spécialisées de l'OECE.
09 ;01* Tarif extérieur commun (TDC)
09 ;02*Normes de protection sanitaire

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