CM2/1961-12

Activités de la CEE : Politique commerciale

Documents from [1959] to [1962]
Fonds Creator
Access Conditions

Les dossiers sont accessibles à l'échéance d'un délai de trente ans suivant leur création.

Abstract

La politique commerciale commune concerne les questions de tarifs et de contingentements, les échanges et accords commerciaux avec les pays tiers. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure. Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures mises en oeuvre pour le règlement des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et les pays tiers dans le cadre du GATT. Les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT sont en effet négociés par la Commission CEE au nom des Etats membres. Une autre partie est consacrée aux relations commerciales à instituer avec l'Association européenne de libre échange (AELE).

Extent and Medium

95 dossiers

Languages

Dutch, English, French, German, Italian