Activités de la CEE : Politique commerciale

Documents from [1959] to [1962]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1961-12
Extent and Medium

95 dossiers

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

La politique commerciale commune concerne les questions de tarifs et de contingentements, les échanges et accords commerciaux avec les pays tiers. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure. Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures mises en oeuvre pour le règlement des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et les pays tiers dans le cadre du GATT. Les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT sont en effet négociés par la Commission CEE au nom des Etats membres. Une autre partie est consacrée aux relations commerciales à instituer avec l'Association européenne de libre échange (AELE).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont accessibles à l'échéance d'un délai de trente ans suivant leur création.

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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