Projet de procès-verbal:
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Contrôle de l'exécution des budgets des Communautés
Création d'un journal officiel commun aux trois Communautés
Organisation administrative de l'Assemblée parlementaire européenne
Mise en place de la Cour de justice unique
Négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange
Attitude commun au sein du GATT (principaux points examinés : négociations tarifaires, admission éventuelle de la Pologne, relations avec les pays d'Amérique Latine)
Réponse commune à un aide-mémoire du Royaume-Uni relatif aux règles de concurrence prévues du traité instituant la CEE
Questions douanières (établissement du tarif extérieur commun)

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.