Projet de procès-verbal :
Régime linguistique des Communautés
Organisations des réunions du Comité des représentants permanents
Constitution du Comité économique et social
Attitude commun au sein de l'ONU
Négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange
Questions douanières (établissement du tarif douanier commun)
Fixation de la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions du § 1b) de l'article 223 du traité instituant la CEE
Relations avec les pays d'Amérique Latine
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Possibilités de coopération avec les Etats-Unis
Fixation de certains droits du tarif douanier commun prévu à l'article 94 du traité instituant la CEEA

French, German

Textual

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