22. réunion du Comité des représentants permanents à Bruxelles

Document date: 03 September 1958

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1958-103
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Projet de procès-verbal:
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Organisation administrative de l'Assemblée parlementaire européenne
Mise en place de la Cour de justice unique
Négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange
Règlement intérieur du Comité économique et social
Statut du comité des transports
Relations avec les pays d'Amérique Latine
Gestion du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer associés à la CEE
Création d'un Journal officiel commun aux trois Communautés
Négociations tarifaires avec la Suisse
Application de l'article 12 du traité instituant la CEE qui prévoit la non introduction de nouveaux droits de douane et la non augmentation des droits existant entre les Etats membres
Cas de boycottage par les pays arabes d'entreprises ayant des relations commerciales avec Israël

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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