Mesures éventuelles à prendre par les gouvernements pour l'application des dispositions visées à l'article 92 du traité
Mesures éventuelles à prendre par les gouvernements pour l'application des dispositions visées à l'article 92 du traité
Document date: [10/1953]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-31
Original Reference Code
CM1 CECA_1953_00026_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande du ministère des affaires économiques en ce qui concerne l'application des articles 44 et 92 du traité; Notes ou lettres sur le même sujet :
- de la délégation italienne
- de la délégation allemande
- de la délégation néerlandaise; Prise de position au niveau de la Commission de coordination; Projet de procès-verbal de la réunion d'experts du 20.10.1953 pour l'examen du point "Exécution forcée des décisions de la Haute Autorité et des arrêts de la Cour de justice"
Keywords
180_1953_INIT; 293_1953_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.