Décision 91/30/CEE du Conseil du 21.12.1990 concernant la conclusion de l'éch... (CM2/1990-00604/001)

Décision 91/30/CEE du Conseil du 21.12.1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

Décision 91/30/CEE du Conseil du 21.12.1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

Documents from 20 December 1990 to 28 January 1991

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CM2/1990-00604/001

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CM2 CEE, CEEA.1990.00604.001

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Carr, Mary

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11009_1990_INIT; 11010_1990_INIT; 11011_1990_INIT

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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 20/12/1990 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusi ...