SEC(1976)1771 - NOTE VERBALE DE LA REPRESENTATION DU MAROC EN DATE DU 21 AVRIL 1976 CONCERNANT LA DEMANDE MAROCAINE TENDANT A UNE DEROGATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION, A PREVOIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28, ET DE LA DECLARATION COMMUNE DU PROTOCOLE N° 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUIT ORIGINAIRE"
SEC(1976)1771 - NOTE VERBALE DE LA REPRESENTATION DU MAROC EN DATE DU 21 AVRIL 1976 CONCERNANT LA DEMANDE MAROCAINE TENDANT A UNE DEROGATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION, A PREVOIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28, ET DE LA DECLARATION COMMUNE DU PROTOCOLE N° 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUIT ORIGINAIRE"
Document date: [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1771
Original Reference Code
SEC(1976)1771
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1976
NOTE VERBALE DE LA REPRESENTATION DU MAROC EN DATE DU 21 AVRIL 1976 CONCERNANT LA DEMANDE MAROCAINE TENDANT A UNE DEROGATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION, A PREVOIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28, ET DE LA DECLARATION COMMUNE DU PROTOCOLE N° 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUIT ORIGINAIRE" (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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