CEAB12-2

Privilèges et immunités : domicile fiscal et successoral

Documents from [1955] to [1956]
Fonds Creator
Abstract

Notamment : Projet de compte rendu du Comité d'experts chargé de la gestion des domiciles fiscal et successoral des membres de la Haute Autorité, des juges, avocats généraux, greffier et rapporteurs généraux de la Cour de justice (16 juin 1955 - FR -)

Languages

French

Materials

Microfiche, Paper file